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Les métiers, l'agent immobilier

L'agent immobilier est un intermédiaire professionnel qui met en relation acheteurs et vendeurs d'immeubles ou fonds de commerce. Le métier d'agent immobilier ne s'improvise pas ! Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et à son décret d'application, pour pouvoir exercer, l'agent immobilier doit obtenir une carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce".

Il doit aussi justifier :

  • D’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience professionnelle) ;
  • De n’être frappé d’aucune incapacité ou interdiction d’exercer ;
  • D’une assurance contre les conséquences financières de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison de son activité ;
  • D’une garantie financière destinée à assurer les fonds détenus pour le compte de tiers, à l’exception de l’agent immobilier déclarant « sur l’honneur » son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur :
    • non-perception de fonds et absence de garantie financière : sur la carte professionnelle les mentions « Peut recevoir des fonds « et « Organisme de garantie » sont rayés ;
    • perception de fonds et garantie financière obligatoire : la carte professionnelle porte la mention « Peut recevoir des fonds » ainsi

que la mention de l’organisme de garantie. Dans cette hypothèse le montant de la garantie est d’au moins 110 000 EUR, porté à 120 000 EUR lorsque la garantie est de la Caisse de Garantie de l’Immobilier Â- CGAIM. Le montant de la garantie est révisé chaque année ou lors de circonstances exceptionnelles survenues en cours d’année ;

  • non-perception et choix de souscrire une garantie financière : dans cette hypothèse le montant de la garantie est d’au moins 110 000 EUR, porté à 120 000 EUR lorsque la garantie financière est de la Caisse de Garantie de l’Immobilier- CGAIM.

Principales obligations de l'agent immobilier

Il doit impérativement afficher certains documents, notamment :

  • Le numéro de sa carte professionnelle ;
  • Le montant de sa garantie financière ;
  • Le nom et les coordonnées de son organisme de garantie ;
  • Le taux de ses honoraires et leurs modalités de calcul.

Il doit obligatoirement détenir un mandat écrit, simple ou exclusif, l’autorisant à négocier ou s’engager.

Rémunération

  • Les honoraires sont libres ;
  • Le mandat simple ou exclusif peut être établi avec le vendeur ou l’acquéreur et dure au maximum 3 mois ;
  • Les honoraires du professionnel sont affichés en vitrine et indiqués sur le mandat ;
  • Les honoraires ne sont perçus qu’au terme de la transaction. Jamais avant !

Expert en immobilier

L'expert immobilier FNAIM est un professionnel indépendant dont le métier consiste à déterminer, en toute impartialité et avec précision, la valeur vénale et/ou locative d'un bien immobilier, d'un fonds de commerce ou d'entreprise.

L'expert immobilier doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

  • Il intervient sur des missions aussi variées que l’évaluation immobilière, la liquidation de communauté, les donations, les successions, les partages, les expropriations…
  • Dans le cadre de sa mission, il peut être nommé par les tribunaux.
  • Composantes juridiques, fiscales, techniques, urbanistiques, les activités de l’expert font appel à des connaissances pointues et complexes qu’il prendra en compte pour déterminer la valeur d’un bien au sein d’un marché parfois étroit et souvent spécifique.
  • Pour des raisons de santé publique, ses missions intègrent également l’attestation des diagnostics techniques et la recherche d’amiante, de plomb, de termites…
  • Le rapport d’expertise remis au prescripteur/consommateur est rédigé selon une méthodologie découlant des engagements pris dans la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière.
  • L’expert immobilier doit se faire préciser sa mission par son client : cette lettre indique de façon très détaillée l’étendue de la mission, son délai de réalisation ainsi que le montant des frais et des honoraires convenus.

Rémunération

  • Les honoraires sont libres mais la grande majorité des experts fixent leur rémunération en fonction de vacations horaires (temps passé sur la mission) et des frais engagés pour mener à bien leur mission.

Le conseil en immobilier entreprise

Quel que soit le type d'opération envisagée, le conseiller en immobilier d'entreprise met ses connaissances du marché et son savoir-faire technique au service de promoteurs et d'investisseurs. Son secteur d'activités lui permet d'appréhender des missions pointues et spécialisées. Il intervient en qualité de conseil et d'intermédiaire lors d'opérations sur différents types de biens :

  • Bureaux : étude de rentabilité, prospection, commercialisation, financement, négociation, relation avec les administrations.
  • Entrepôt, usine, parc d’activités : estimation, étude de marché, prospection, commercialisation, relation avec les administrations.
  • Investissement : étude de marché, définition de programmes, assistance-conseil du promoteur auprès des architectes et bureaux d’études, montage financier, revente de produits loués, élaboration de produits nouveaux.
  • Terrains à bâtir : estimation, étude d’urbanisme, définition du permis de construire.

Conformément à la loi Hoguet, le conseiller en immobilier d’entreprise doit détenir un mandat écrit de son client pour pouvoir mener à bien ses missions. Ce mandat peut être simple, exclusif ou coexclusif. Dans tous les cas, il définit clairement la durée de la mission, les honoraires du professionnel et leur règlement.

Rémunération

  • Les honoraires se calculent en fonction d’une assiette, d’un pourcentage ou d’un montant forfaitaire.
  • La charge des honoraires peut être supportée par l’acquéreur et/ou le vendeur.

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